Conditions générales de vente



1. L'objet
Les présentes conditions générales de ventes définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l'établissement La TILLAIE sur son site et ses Services mobiles.

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Toutes réservations impliquent donc de la part du client l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. Tout client reconnait avoir la capacité de contracter, c'est à dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. 
Les noms "établissement" et "site" font référence dans l'ensemble de ce texte au site nommé www.latillaie.com et correspondent au nom de domaine consultable à www.latillaie.com


***COVID-19***
Dans cette période de crise sanitaire nous tenons à informer nos clients de deux éléments spécifiques de nos Conditions Générales de Ventes:
La Flexibilité: merci de bien lire l'article 8 des suivantes CGV
La Responsabilité: merci de bien lire l'article 11 des suivantes CGV


2. Champs d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les réservations concluent par internet, via le site web ou les services mobiles ou de ses partenaires.


3. Opposabilité des conditions générale
En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le site web ou les services mobiles ou de ses partenaires.


4. Réservations
Les réservations sont effectuées sur le site web, par mail, par courrier ou par téléphone. La réservation sera effective que si cette dernière est garantie par le client, en communiquant un numéro de carte de crédit avec date de validité.
Le règlement de l'ensemble des prestations se fera directement auprès de l'établissement (exception faites pour les réservations prépayées au moment de la réservation). 

5. Paiement
En cas de paiement par carte de crédit ou virement bancaire, l’établissement encaisse la totalité du prix de la réservation effectuée par le client un mois avant la date effective du premier jour du séjour réservé.
En cas de paiement en chèque, espèces, ou chèques vacances, le montant de la totalité du séjour est à régler à l’arrivée des clients. L’établissement se réserve le droit d’encaisser le montant total du séjour un mois avant la date effective du premier jour du séjour réservé grâce aux coordonnées de la carte
bancaire transmises lors de la réservation.
Cette somme sera remboursée intégralement dès le paiement par chèque, espèces ou Chèques Vacances effectué.

6. Modifications du séjour
Toutes modification de séjour devra faire l'objet d'une demande par mail à l'établissement ou au téléphone. La demande ne deviendra effective qu'au moment où l'établissement aura confirmé son acceptation par mail.
En cas de modification de séjour, les conditions suivantes s'appliquent (sauf cas de force majeure):
-En cas de non-présentation à la date d'arrivée prévue, votre carte de crédit sera débitée de la première nuitée.
-Tout séjour commencé est entièrement dû.


7. Annulation de séjour
Toutes annulation de séjour devra faire l'objet d'une demande par mail à l'établissement ou au téléphone. La demande ne deviendra effective qu'au moment où l'établissement aura confirmé son acceptation par mail.
En cas d'annulation de séjour, les conditions suivantes s'appliquent (sauf cas de force majeure):
-Pour toutes demande effectuée à moins de 30 jours avant de la date d'arrivée prévue, le montant de l’intégralité du séjour sera facturé et prélevé par l’intermédiaire de la carte bancaire transmise lors de la réservation.
-En cas de non-présentation à la date d'arrivée prévue, le montant de l’intégralité du séjour sera facturé et prélevé par l’intermédiaire de la carte bancaire transmise lors de la réservation

-Tout séjour commencé est entièrement dû.


8. Force majeure
La force majeure s'entend de tout évènements extérieurs aux parties présentant à la fois un caractère imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l'établissement d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. 
Sont considérés comme cas de force majeure ou fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenu responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure. 
Il est expressément convenu qu'un cas de force majeure suspend, pour les parties l'exécution de leur obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.


***Dans le cas du COVID-19 l'établissement accepte les modifications et séjours de dernière minute si un nouveau confinement ou une restriction de circulation devrait être décidée par le gouvernement.***


9. Prix 
Les prix sont toujours indiqués en EUROS. La TVA est toujours comprise.
Les prix indiqués ne comprennent que la prestation indiquée dans la réservation.
Au prix mentionné dans la réservation, seront ajoutés lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l'établissement lors du séjour et, le
cas échéant, la taxe de séjour. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel. 


10. Réclamations et litiges

Toutes réclamations doivent être formulées auprès de l'établissement et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date de séjour.
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »
A défaut de recours à la procédure de médiation conventionnel ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente. 


11. Responsabilités
Il appartient à l'établissement de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l'accueil du public dans son établissement et de l'exercice de son activité. 
La responsabilité de l'établissement en cas de vol de biens ou d'objet lorsqu'ils ont été confiés à sa garde uniquement. 
Le client doit assurer la garde de ses biens et objets. Le client devra informer l'établissement de toute dégradation dont il serait à l'origine. Il est responsable de l'ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s'engage en cas de dégradation des lieux mis à sa disposition à supporter les coûts de remise en état. 
Aussi, tout comportement contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public, ou considéré comme mettant en danger la vie d'autrui, amènera l'établissement à demander au client de quitter l'établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement à déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n'a encore été effectué, le client devra s'acquitter du prix des nuitées consommées avant d'avoir quitté l'établissement. 


***Dans le cas du COVID-19, le client étant prévenu, le paiement du séjour sera dû dans son intégralité. Dans le cas où un client présente des symptômes pendant son séjour, l'établissement imposera un isolement dans sa chambre et une prise de température. Si le client refuse ou si le client cache volontairement des symptômes, l'établissement s'autorise à lui refuser le service et à mettre fin à son séjour. Le reste du séjour sera dû. ***
Le client s'engage à n'inviter aucune personne sans l’accord préalable de monsieur Olivier ROTENSZTAJN. En tout état de cause, si le comportement de l’invité est susceptible de porter préjudice à l'établissement, ce dernier se réserve le droit d'intervenir.